Conditions générales de vente

Distribution de pièces détachées et accessoires motocycles

Date de mise à jour : 10 Aout 2026

Préambule

Identité de la société :

Dénomination : L'Atelier Bleu Motostore
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU)
Capital : 1 000 €
Siège social : 13 rue de la Bénaudière, 69380 LOZANNE
RCS : 105 159 669 R.C.S. Villefranche-Tarare — immatriculé le 21/05/2026

Article 1. Définitions

Les termes suivants, employés dans les présentes CGV avec une majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, ont le sens défini ci-après :

Catalogue désigne l'ensemble des Produits référencés et proposés à la vente sur le Site.

Client désigne toute personne, physique ou morale, ayant créé un Compte et/ou passant ou souhaitant passer une Commande sur le Site, qu'elle agisse en qualité de Client Consommateur ou de Client Professionnel.

Client Consommateur désigne tout Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Client Professionnel désigne tout Client, personne physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

CGV désigne les présentes conditions générales de vente, accessibles à tout moment sur le Site.

Commande désigne toute demande d'achat d'un ou plusieurs Produits, passée par un Client sur le Site.

Compte désigne l'espace personnel crée par le Client sur le Site, lui permettant de passer des Commandes et de suivre leur exécution.

Contenu désigne l'ensemble des informations, images, photographies, descriptions techniques, fiches produits et références de compatibilité mises à disposition sur le Site.

Contrat désigne l'ensemble contractuel formé par les CGV, la confirmation de Commande et, le cas échéant, toutes conditions particulières convenues entre les parties.

Identifiants désignent l'adresse électronique et le mot de passe permettant au Client d'accéder à son Compte.

Produit désigne toute pièce détachée ou tout accessoire pour motocycles propose à la vente sur le Site.

Site désigne le site internet [nom de domaine à préciser], exploite par [dénomination sociale de la société], au moyen duquel les Produits sont exclusivement vendus.

Vendeur : désigne la société L'Atelier Bleu Motostore, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 105 159 669 exploitant le Site.

Fournisseur ou constructeur tiers : désigne la personne physique ou morale qui fabrique le Produit vendu sur le Site, distincte du Vendeur

Article 2. Champ d'application et acceptation des CGV

2.1 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, a l'ensemble des Commandes de Produits passées par tout Client sur le Site, qu'il s'agisse d'un Client Consommateur ou d'un Client Professionnel.

La vente des Produits s'effectue exclusivement en ligne, via le Site. Le Vendeur ne dispose d'aucun magasin ni point de vente physique, et aucun retrait de Commande ne peut être effectue autrement que par livraison dans les conditions prévues à l'Article 8 des présentes.

Le Site est accessible aux Clients situés en France ainsi qu'à l'international. Les livraisons autorisées sont celles proposées par le Site au moment de la Commande : la liste des pays de destination disponibles est présentée au Client lors du choix de l'adresse de livraison, avant la validation définitive de sa Commande. Toute Commande vers un pays non proposé par le Site ne peut être acceptée

2.2 Acceptation des CGV

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant toute validation de Commande. Cette acceptation est pleine et entière ; toute adhésion sous réserve est réputée nulle et non avenue.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande, accessibles à tout moment sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document sauf accord écrit exprès du Vendeur.

2.3 Dispositions propres au Client Professionnel

Le Client Professionnel peut disposer de ses propres conditions générales d'achat. Ces conditions ne s'appliquent toutefois pas à la relation commerciale avec le Vendeur, sauf si ce dernier les a acceptées par écrit de façon expresse. A défaut d'un tel accord écrit, seules les présentes CGV s'appliquent, y compris en cas de contradiction avec les conditions générales d'achat du Client Professionnel.

2.4 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales et règlementaires ou à l'évolution de son activité. Les CGV modifiées ne s'appliquent qu'aux Commandes passées après leur entrée en vigueur.

Article 3. Informations précontractuelles

Préalablement à la passation de toute Commande, le Client Consommateur reconnait avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations suivantes, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation :

Les caractéristiques essentielles du Produit commande, telles que décrites sur sa fiche produit
Le prix du Produit, toutes taxes comprises, ainsi que le détail des frais de livraison et d'expédition applicables
La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer la Commande, tel qu'indiqué sur la fiche produit ou lors du parcours de commande, ou, à défaut d'indication spécifique, dans les conditions prévues à l'Article 8 des présentes
L'identité du Vendeur, son adresse postale, électronique et, le cas échéant, son numéro de téléphone
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution de la Commande, ainsi que les modalités de traitement des réclamations
L'existence et les conditions d'exercice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, détaillées à l'Article 11 des présentes
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions détaillées à l'Article 18 des présentes
Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type figurant en Annexe 1
Le fait que les frais de retour restent à la charge du Client Consommateur en cas de rétractation, sauf disposition contraire prévue par les présentes
Les cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exerce ou peut être perdu

Ces informations sont réputées acquises des lors que le Client a coche la case d'acceptation des CGV avant la validation de sa Commande.

Article 4. Produits et compatibilité avec le véhicule

Les Produits visés par les présentes CGV sont ceux qui figurent dans le Catalogue du Site et qui sont indiqués comme vendus et expédies par le Vendeur.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle. Le Client est invite à se reporter à la fiche produit et a sa description pour connaitre les caractéristiques du Produit.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation applicable en vigueur au jour de la Commande.

Il appartient au Client de vérifier, avant toute Commande, la compatibilité du Produit choisi avec la marque, le modelé, l'année et la version/norme européenne de son véhicule. Le Vendeur met à disposition sur chaque fiche produit les références de compatibilité connues à titre indicatif, sans que cette information ne dispense le Client de cette vérification. En cas de doute, le Client est invite à contacter le service client avant de valider sa Commande.

Le Vendeur agit en qualité de distributeur indépendant de pièces et accessoires.

Article 5. Commande

Le Client passe commande exclusivement via le Site. Aucune Commande ne peut être passée par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen que le parcours de commande en ligne prévu à cet effet.

Pour passer une Commande, le Client doit renseigner les informations demandées, ou créer un Compte à l'aide de ses Identifiants.

La Commande s'effectue selon les étapes suivantes : sélection des Produits et ajout au panier, vérification et validation du contenu du panier, choix de l'adresse et du mode de livraison, acceptation des présentes CGV, choix du mode de paiement, puis validation définitive de la Commande. Le Client peut, à chaque étape et avant validation définitive, revenir en arrière pour corriger ou modifier sa Commande.

La Commande n'est considérée comme définitive qu'après validation du paiement et envoi au Client d'un courrier électronique de confirmation. Toute Commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute Commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige antérieur, en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude, ou en cas de Commande présentant une quantité anormalement élevée au regard d'un usage normal.

Article 6. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros. Pour les Clients Consommateurs, ils s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la validation définitive de la Commande. Pour les Clients Professionnels, les prix sont indiqués hors taxes dans la fiche produit selon les conditions convenues avec le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la Commande est celui en vigueur au jour de sa validation par le Client ; toute modification ultérieure du prix reste sans effet sur les Commandes déjà validées.

Pour les livraisons effectuées au sein de l'Union européenne, le prix tient compte de la TVA applicable en France d’une valeur de 20% selon les règles en vigueur pour la vente à distance intracommunautaire. Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, le prix peut être établi hors TVA française, les droits de douane, taxes à l'importation et formalités locales éventuelles restant a la charge du Client destinataire, sauf stipulation contraire.

Article 7. Modalités de paiement

7.1 Paiement comptant

Le prix de la Commande est payable comptant, en totalité, au jour de la validation de la Commande. Le Vendeur propose au Client les moyens de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Google Pay)
Paiement via PayPal
Paiement par virement bancaire

7.1.1 Paiement par carte bancaire

Le Client renseigne les informations relatives à sa carte bancaire sur l'interface de paiement sécurisée mise à disposition par le prestataire de paiement du Vendeur. Le paiement est considéré comme valide après confirmation de l'accord de l'organisme émetteur de la carte. En cas de refus de l'organisme émetteur, la Commande est automatiquement annulée et le Vendeur est décharge de toute obligation envers le Client à ce titre.

7.1.2 Paiement par PayPal

Le Client qui règle sa Commande via PayPal est redirige vers son compte PayPal afin de valider le paiement, puis reconduit sur le Site pour finaliser sa Commande. Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du service PayPal, disponibles sur le site de PayPal.

7.1.3 Paiement par virement bancaire

Pour les Commandes par virement bancaire le traitement de celle-ci n’est effectué qu'a réception effective du virement sur le compte bancaire du Vendeur, en mentionnant le numéro de Commande. A défaut de réception du virement dans un délai de 7 jours, la Commande est automatiquement annulée. Le Client est informé que ce mode de paiement allonge le délai de traitement de sa Commande.

7.2 Défaut de paiement

En cas de refus de paiement par l'organisme émetteur ou le prestataire de paiement, ou en cas d'incident de paiement, la Commande est automatiquement suspendue ou annulée, et le Vendeur est décharge de toute obligation envers le Client à ce titre.

Article 8. Livraison

8.1 Délais et zones de livraison

Les Produits commandes sont livres à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude de cette adresse ; toute Commande retournée au Vendeur en raison d'une adresse erronée ou incomplète est réexpédiée aux frais du Client.

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude de cette adresse ; toute Commande retournée au Vendeur en raison d'une adresse erronée ou incomplète est réexpédiée aux frais du Client.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur la fiche produit ou lors de la validation de la Commande, et varient selon la destination. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut de délai spécifique indiqué au Client, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la validation de la Commande. Pour les livraisons hors de France, notamment à l'international, un délai spécifique plus long peut être indiqué au Client avant la validation de sa Commande, ce délai se substituant alors au délai de 30 jours mentionné ci-dessus

8.2 Modes de livraison

Le Client choisit, parmi les options proposées lors de la validation de sa Commande, entre une livraison à domicile et une livraison en point relais, selon les modes disponibles pour le pays de destination. Le Site ne proposant aucun magasin ni point de vente physique, aucun retrait en boutique n'est possible.

8.3 Livraisons internationales

Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, les droits de douane, taxes à l'importation et formalités locales éventuelles sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire indiquée avant la validation de la Commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des délais supplémentaires ou des frais liés au dédouanement, ni des refus d'importation prononces par les autorités locales.

8.4 Vérification a réception

Le Client doit vérifier l'état des Produits livres dès leur réception. En cas d'anomalie apparente (colis endommage, ouvert ou incomplet), le Client doit formuler ses réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la livraison, au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet (Annexe 1). A défaut, les Produits sont réputés avoir été livres conformes et en bon état.

8.5 Transfert de propriété et des risques

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Pour les Clients Consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement sont transfères au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. En cas de livraison à domicile, ce transfert intervient donc à la remise du colis au Client. En cas de livraison en point relais, ce transfert n'intervient qu'au moment où le Client retire effectivement le colis auprès du point relais, et non au moment de son dépôt par le transporteur.

Dans tous les cas, le transporteur reste responsable des pertes, avaries ou retards survenus pendant qu'il a la garde du Produit, sans préjudice des recours de la partie supportant le risque à son encontre.

Pour les Clients Professionnels, les risques de perte ou d'endommagement sont transfères dès la remise du Produit au transporteur, sauf stipulation contraire convenue entre les parties.

8.6 Colis non-réclamés

Le Client dispose d'un délai mentionné par le transporteur (qui a été sélectionné au moment de la Commande) pour retirer son colis auprès du point relais désigne. Passé ce délai, le colis est retourne au Vendeur qui prendra contact avec le Client pour convenir d’une réexpédition à la charge de Client. Si aucune prise de contact n’est possible avec le Client pendant une durée de 3 mois, la Commande sera remboursée au Client déduction faite le cas échéant des frais d’expédition.

En cas de blocage douanier ou de refus d'importation par les autorités du pays de destination, le colis retourne au Vendeur donne lieu au même traitement.

Article 9. Droit de rétractation

9.1 Client Consommateur

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter du lendemain de la livraison de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, a l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livres séparément, ce délai court à compter de la livraison du dernier Produit.

Pour exercer ce droit, le Client Consommateur notifie sa décision de rétractation au Vendeur avant l'expiration de ce délai, au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes, renvoyée à l’adresse électronique suivante ou par courrier postal en suivant le processus ci-dessous :

-Formuler la demande de rétractation auprès du formulaire de contact du Site en sélectionnant « Service Client ». -Une réponse sera faite dans les 48h heures avec l’adresse postale où retourner le(s) Produit(s) livré(s) faisant l’objet de la rétractation.

Les informations transmises doivent être complètes et lisibles sans ambiguïté.

Le Client Consommateur retourne ensuite les Produits au Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter. Les Produits doivent être retournes dans leur emballage d'origine, complets, accompagnes de leurs accessoires et notices, et dans un état permettant leur remise en vente.

Le Vendeur rembourse le Client Consommateur de l'intégralité des sommes versées (hormis les frais de livraison initial et tout autre frais de douane), au plus tard 14 jours après réception des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

Le Client Consommateur doit examiner le Produit retourné comme il aurait pu le faire avant l'achat, pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Si la manipulation du Produit va au-delà de cet examen, notamment en cas de montage effectif sur un véhicule ou d'utilisation, le Vendeur pourra déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation du Produit résultant de cette manipulation

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilise lors de la Commande, sauf accord exprès du Client Consommateur pour un autre mode de remboursement, notamment un avoir dans les conditions prévues à l'Article 10 des présentes.

Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, tout retard de remboursement au-delà de ce délai de 14 jours donne lieu de plein droit à une majoration croissante des sommes dues, calculée selon le barème légal en vigueur.

9.2 Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnes selon les spécifications du Client ou nettement personnalises, ni aux Produits descelles par le Client après livraison lorsqu'ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la sante.

9.3 Client Professionnel

Le droit de rétractation prévu au présent article est réserve au Client Consommateur. Il ne s'applique pas au Client Professionnel, qui ne bénéficie d'aucun délai de rétractation légal au titre de sa Commande, sauf accord commercial contraire expressément convenu avec le Vendeur.

Article 10. Avoirs

10.1 Définition et émission

L'avoir désigne un montant crédité au Client, utilisable pour une commande future sur le Site. Il peut être émis par le Vendeur dans les deux cas suivants :

à la demande expresse du Client Consommateur, en lieu et place d'un remboursement, dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation prévu à l'Article 9 des présentes
dans le cadre d'un retour de Produit accepte par le Vendeur en dehors du droit de rétractation légal, notamment à titre de geste commercial

10.2 Conditions d'utilisation

L'avoir est valable 12 mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il n'est plus utilisable et ne donne lieu à aucune compensation.

L'avoir peut-être utilise, en tout ou partie, pour le règlement d'une ou plusieurs Commandes futures sur le Site, dans la limite du montant disponible. Plusieurs avoirs peuvent être cumules pour le règlement d'une même Commande. Si le montant de la Commande est supérieur au montant de l'avoir utilisé, le Client complète son règlement par un autre moyen de paiement accepte par le Vendeur.

L'avoir n'est ni remboursable en espèces, ni rechargeable, et ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire.

10.3 Cas particulier de la rétractation légale

Conformément à l'Article 9 des présentes, lorsque le Client Consommateur exerce son droit de rétractation légal, le remboursement s'effectue par principe par le même moyen de paiement que celui utilise lors de la Commande. L'émission d'un avoir en lieu et place de ce remboursement suppose l'accord exprès du Client Consommateur ; elle ne peut lui être imposée par le Vendeur.

Article 11. Garanties

11.1 Nature des garanties applicables

Les Produits vendus sur le Site sont des pièces détachées et accessoires provenant de constructeurs tiers. Le Vendeur agit en qualité de revendeur et n'est pas le fabricant des Produits qu'il distribue, au sens de la loi n. 98 389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, le Vendeur ne propose aucune garantie commerciale propre, additionnelle ou complémentaire à celles déjà accordées par les constructeurs des Produits vendus. Les garanties constructeur applicables, le cas échéant, sont celles mentionnées sur la fiche produit correspondante ou dans la documentation fournie avec le Produit, et s'exercent selon les conditions, la durée et les modalités propres à chaque constructeur.

11.2 Garanties légales

Indépendamment de toute garantie constructeur, le Client bénéficie dans tous les cas des garanties légales suivantes, qui s'appliquent de plein droit et ne peuvent être exclues par les présentes CGV :

pour le Client Consommateur, la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation : pendant un délai de 2 ans à compter de la livraison du Produit. Cette garantie s'applique lorsque le Produit livré ne correspond pas à la description faite lors de la vente, présente un défaut de fonctionnement, ou ne convient pas à l'usage habituellement attendu d'un produit de ce type.
Pendant les 12 premiers mois suivant la livraison, le défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur. Le Client Consommateur peut demander en priorité la réparation ou le remplacement du Produit ; si cela s'avère impossible, il peut obtenir un remboursement total ou partiel

pour tout Client, la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie s'applique lorsque le Produit présente un défaut caché, non décelable au moment de l'achat, qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminue fortement l'usage.
Le Client doit alors prouver que ce défaut existait déjà au moment de l'achat. Il peut choisir soit de rendre le Produit et d'être intégralement remboursé, soit de le conserver et de se faire rembourser une partie du prix.

Ces deux garanties s'exercent directement auprès du Vendeur, qui reste tenu à leur égard en sa qualité de vendeur, y compris pour les Produits qu'il ne fabrique pas lui-même. Le Vendeur conserve, le cas échéant, la possibilité de se retourner contre le constructeur ou le fournisseur du Produit concerné.

11.3 Exclusions

Ne sont couverts ni par une garantie constructeur ni par les garanties légales susmentionnées : l'usure normale du Produit, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un montage non conforme aux préconisations du constructeurs ou d'une utilisation du Produit avec un véhicule pour lequel il n'est pas compatible.

Article 12. Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des Produits commandes, de leur conservation et de leur utilisation. Il lui appartient notamment de s'assurer, dans les conditions prévues à l'Article 4 des présentes, de la compatibilité du Produit avec son véhicule avant toute Commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables résultant d'un montage ou d'une installation du Produit réalise par le Client lui-même ou par un tiers non habilite, ni du non-respect des notices, préconisations ou consignes de sécurité fournies par le constructeur du Produit.

Le Vendeur n'est pas le fabricant des Produits qu'il distribue. Conformément à l'article 1245-6 du Code civil, le Vendeur ne peut être tenu responsable, dans les mêmes conditions que le fabricant, des défauts de conception ou de fabrication d'un Produit qui ne lui seraient pas imputables. Cette limitation de responsabilité s'applique sans préjudice des garanties légales prévues à l'Article 11 des présentes, qui restent applicables en toutes circonstances.

Les photographies, illustrations et descriptions présentées sur le Site le sont à titre indicatif, dans les conditions déjà précisées à l'Article 4. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques annoncées d'un Produit et le Produit livre, le Vendeur pourra proposer l'échange ou le remboursement du Produit concerné.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable ni pour défaillant en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, dans les conditions prévues à l'Article 16 des présentes.

Article 13. Propriété intellectuelle et marques

Le Site, sa structure, son Catalogue, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent (textes, visuels, logos, arborescence, base de données, code informatique) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, et sont protèges par le droit de la propriété intellectuelle.

Cette protection s'étend notamment aux articles, textes et visuels publies sur le blog du Site, ainsi qu'à l'ensemble des photographies présentes sur le Site autres que celles illustrant les fiches produits, notamment les photographies d'illustration, de mise en situation ou de contenu éditorial.

Les photographies et illustrations figurant sur les fiches produits proviennent, pour tout ou partie, des fournisseurs et constructeurs des Produits concernes, et demeurent la propriété de ces derniers ou de leurs ayants droit. Le Vendeur dispose des autorisations nécessaires auprès de ses fournisseurs pour reproduire ces visuels sur le Site, à seule fin d'illustrer et de décrire les Produits proposes à la vente.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de son Contenu, y compris des articles du blog, des photographies mentionnées ci-dessus, et des illustrations de fiches produits, par quelque procède que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur ou, selon le cas, du fournisseur ou constructeur concerne, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Les marques, dénominations, logos et références de constructeurs mentionnes sur le Site, notamment à des fins d'identification ou de compatibilité des Produits, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur mention sur le Site n'implique aucune affiliation, aucun partenariat ni aucun agrément entre le Vendeur et ces titulaires, sauf mention contraire expresse.

Article 14. Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre de la gestion des Comptes, du traitement des Commandes, de la relation client et, le cas échéant, à des fins commerciales, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles du Client, ainsi que les droits dont il dispose (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et les modalités pour les exercer, sont détaillées dans la politique de confidentialité du Vendeur, accessible sur le Site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 15. Réclamations et service client

Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative à une Commande, un Produit ou l'exécution des présentes CGV, le Client peut contacter le service client du Vendeur exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site ou directement à l’adresse électronique suivante :

Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 2 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai indicatif de 30 jours ouvres.

Le présent article ne concerne pas la mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés, régie par l'Article 11 des présentes, ni l'exercice du droit de rétractation, régi par l'Article 9 des présentes.

Article 16. Force majeure

Est considère comme un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle raisonnable d'une partie, qu'elle ne pouvait prévoir et dont elle ne pouvait éviter les effets par des mesures appropriées, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, grevé totale ou partielle affectant le Vendeur ou l'un de ses prestataires, panne ou interruption prolongée des réseaux de transport ou de télécommunication, cyberattaque, blocage douanier prolonge, ainsi que toute décision d'une autorité publique restreignant ou interdisant l'importation, l'exportation ou la commercialisation des Produits.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais, en précisant, dans la mesure du possible, la durée prévisible de l'empêchement.

L'exécution des obligations affectées par la force majeure est suspendue pendant toute la durée de l'évènement, sans que la responsabilité d'aucune des parties ne puisse être engagée à ce titre.

Si l'évènement de force majeure se poursuit au-delà d'un délai de 30 jours, chacune des parties pourra résoudre la Commande concernée, par tout moyen écrit, sans indemnité de part ni d'autre. Le Client sera alors remboursé des sommes déjà versées pour la Commande concernée.

Article 17. Non renonciation

Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir à un moment donne d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprète pour l'avenir comme une renonciation a l'obligation en cause, ni à l'un quelconque des droits résultant des présentes CGV.

Article 18. Médiation et règlement des litiges

18.1 Client Consommateur résidant dans l'Union européenne

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur résidant dans l'Union européenne dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après démarche écrite préalable auprès de ce dernier restée infructueuse.

Le Client Consommateur résidant dans l'Union européenne devra une demande de médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

18.2 Client Consommateur résidant hors de l'Union européenne

Le dispositif de médiation de la consommation décrit au 18.1, propre au droit français et européen, ne s'applique pas de la même manière au Client Consommateur résidant en dehors de l'Union européenne. Ce dernier est invite à se rapprocher en priorité du service client du Vendeur en vue d'une résolution amiable, dans les conditions prévues à l'Article 15 des présentes.

18.3 Client Professionnel

Le présent article ne s'applique pas au Client Professionnel, la médiation de la consommation étant réservée aux litiges impliquant un consommateur.

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour le Client Consommateur résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ce choix de loi ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n. 593/2008 dit Rome I.

19.2 Résolution amiable préalable

En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sans que cette démarche n'interrompe les délais pour agir, notamment au titre des garanties prévues à l'Article 11 des présentes.

19.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, ou celle du lieu de livraison du Produit, au choix du demandeur. Le Client Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut toutefois, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012, saisir à son choix les juridictions de son pays de résidence ou les juridictions françaises.

19.4 Clause spécifique au Client Professionnel

Pour tout litige avec un Client Professionnel commerçant, les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, pour statuer sur tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant les règles de droit commun de compétence territoriale.

Annexe 1. Formulaire type de rétractation

(A l'attention du Client Consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation, conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Ce formulaire n'a pas à être utilisé obligatoirement mot pour mot ; toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable.)

A l'attention de [dénomination sociale du Vendeur], [adresse postale fournie] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n. : ______________________________

Commandé(s) le : ______________________________

Reçu le : ______________________________

Commande complète ou partie de la commande : Complète/Partie ______________________________

Liste des références pièces détachées et accessoires concernés par la rétractation : ______________________________

Nom du (des) Client(s) : ______________________________

Adresse du (des) Client(s) : ______________________________

Date et Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ______________________________

(*) Rayer la mention inutile.